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Regeste

Art. 177, 178 al. 1 et 182 ch. 3 LP; art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO; poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement.
Lorsque le billet à ordre contient une clause de domiciliation (imparfaite) désignant comme lieu de paiement le domicile du preneur, il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que la présentation du titre doit également y être effectuée, et non pas au domicile du souscripteur (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO

 
 
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