Regeste
Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC.
1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être valables qu'avec les secondes.
2. En revanche, le juge peut ratifier une convention puis refuser son consentement pour une convention ultérieure complétant la première, quand seule la seconde est entachée d'un viceexcluant la ratification, tandis que la première a été valablement conclue et échappe à toute critique de fond.
3. A quelles conditions faut-il approuver des prestations conventionnelles plus étendues que les obligations légales?