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Regeste

Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al. 2 LP).
De telles requêtes ne peuvent être formées que dans le délai fixé à l'art. 88 al. 2 LP.
Ce délai n'est pas prolongé par un procès en revendication concernant des objets déjà saisis.
Après son expiration, il reste loisible au créancier de requérir un séquestre (art. 115 al. 2 et 271 ch. 5 LP) et de valider celui-ci par une nouvelle poursuite.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 115 al. 2 LP, art. 88 al. 2 LP, art. 115 al. 2 et 271 ch. 5 LP

 
 
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