Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat d'architecte. Mandat.
Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1).
On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2).
Le contrat d'architecte est soumis sans réserve aux dispositions du mandat (changement de jurisprudence; consid. 3).
Conditions auxquelles le bénéficiaire du contrat d'architecte possède contre l'acheteur de l'immeuble un droit à des dommages-intérêts (consid. 4).