Regeste
Art. 28 CC; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels.
1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle du praticien? (consid. 2).
2. Les rapports entre l'hôpital cantonal de Zurich et ses usagers sont-ils régis par le droit public ou par le droit privé? (consid. 3).
3. Inadmissibilité de l'action en constatation de droit (consid. 4).
4. Le prélèvement d'un organe sans qu'ait été obtenu le consentement des parents du donneur constitue une atteinte aux intérêts personnels de ceux-ci (consid. 5).
5. L'atteinte aux intérêts personnels est-elle illicite? Question laissée indécise, les conditions de l'allocation d'une indemnité n'étant en tout cas pas réunies (consid. 6).