1. En cas de silence de la loi, les conditions formelles que doit remplir la demande de référendum résultent du sens et du but de celui-ci. Il doit ressortir clairement de la demande de référendum contre quelle décision ce dernier est dirigé. En cas de doute, la demande sera interprétée dans le sens que voulaient certainement lui conférer les signataires, c'est-à-dire dans le sens le plus favorable pour eux (consid. 3b).

2. Le fait que, selon une prescription légale, la demande doit mentionner la décision contre laquelle le référendum est dirigé ne signifie pas qu'elle doit indiquer le titre exact de cette décision. La désignation de la décision peut aussi ressortir d'une autre manière, pour autant qu'il soit possible de déterminer la volonté des signataires (consid. 3c).

3. Dans la mesure où une disposition de droit positif n'exclut pas expressément une telle possibilité, l'autorité peut apporter les modifications formelles nécessaires au texte du projet devant être soumis à votation populaire (consid. 3c).

4. Les conditions formelles requises par la loi pour une demande de référendum cantonal ne sont pas nécessairement applicables par analogie à une demande de référendum communal (consid. 3c).

5. Irrecevabilité d'une demande de référendum contenant des adjonctions qui n'ont objectivement aucun lien étroit avec celui-ci (consid. 3d).