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Regeste

1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a).
2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescription. Les dispositions plus sévères de l'art. 52 LFP révisé sur la prescription ne peuvent être appliquées par référence à l'art. 106 DPA (consid. 1 litt. b).
3. Il ne découle pas du principe de l'officialité et de la légalité que la poursuite de tous les coupables constitue une condition de procédure et que par conséquent l'accusé ne devrait pas être jugé tant que tous les autres suspects n'ont pas été poursuivis (consid. 3).

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referenza

Articolo: Art. 2 et 337 CP, art. 52 LFP, art. 106 DPA

 
 
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