Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable.
Portée de la renonciation à l'expropriation.
1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4).
2. Il est arbitraire de faire débuter le délai pendant lequel l'expropriant peut renoncer à l'expropriation au moment de la communication du jugement de dernière instance cantonale fixant l'indemnité d'expropriation, quand bien même la loi prévoit expressément un tel point de départ, lorsque ledit jugement n'a pas encore acquis force exécutoire lors de sa notification (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.