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Regeste

Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ.
Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1).
Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève (art. 337 CO).
1. Dans quelle mesure le droit de grève est-il garanti par la Constitution? Question laissée indécise (consid. 4a).
2. Effet "horizontal" des droits fondamentaux, dans les relations entre particuliers. Dans le cadre d'une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 337 CO, le juge civil doit tenir compte des effets que pourrait avoir une garantie constitutionnelle du droit de grève sur les rapports contractuels de travail et examiner, le cas échéant, si une grève licite est contraire au contrat de travail (consid. 4b).
3. Question laissée indécise en l'espèce, la grève en cause heurtant le principe de proportionnalité et étant donc illégale (consid. 4c et 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 337 CO, Art. 48 al. 1 OJ