Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 697 et 699 al. 3 CO; art. 44-46 OJ.
1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1).
2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a).
3. Lorsqu'elle n'a qu'un caractère accessoire par rapport à la demande de convocation de l'assemblée générale, la requête d'un actionnaire tendant à l'obtention de renseignements ne donne pas lieu à une décision finale pouvant faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).
4. Défaut de réalisation des conditions permettant de traiter le recours en réforme irrecevable comme un recours de droit public (consid. 2c).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 697 et 699 al. 3 CO, art. 44-46 OJ

navigazione

Nuova ricerca