Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 12 LAMA, art. 14 al. 1 Ord. III. Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 et 2 Ord. III. L'opération en vue du "changement de sexe" en cas de transsexualisme vrai constitue en principe, lorsque certaines conditions sont remplies, une prestation obligatoire des caisses-maladie; ne sont toutefois pas à la charge des caisses les actes de chirurgie plastique et reconstructive tendant à pourvoir l'assuré(e) d'organes génitaux masculins ou féminins (changement de jurisprudence; consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 12 LAMA, Art. 12 al. 2 et 5 LAMA

 
 
Stampare risalire
Back