Regeste
Art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005); art. 59 en corrélation avec l'art. 56 al. 2 LPGA et art. 103 let. a OJ; art. 51 al. 2 en corrélation avec l'art. 49 al. 1 LPGA: Suspension des prestations; déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique).
Lorsque l'assureur refuse de rendre une décision sur la suspension de la prise en charge des prestations jusqu'au paiement intégral des frais de poursuite, la collectivité publique peut exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue. Elle a qualité pour former un recours pour déni de justice (consid. 2-5).