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Regeste

Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession.
1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps libre nécessaire, ordonnent la fermeture des magasins un jour ouvrable, sont conformes à l'art. 31 Cst. (Confirmation de jurisprudence; consid. 1).
2. Il est dès lors possible de contraindre les auberges à fermer un jour de la semaine (consid. 2). Jusqu'à quel point cette interdiction peut-elle être appliquée aux hôtels? (consid. 3).

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Articolo: Art. 4 et 31 Cst.

 
 
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