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Regeste

Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1)
Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si la vente du bien-fonds comme terrain à bâtir constituait la promesse d'une qualité de la chose vendue (consid. 2).
 
 
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