Regeste
Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention).
Un jugement allemand de paternité, qui condamne à des prestations alimentaires un défendeur domicilié en Suisse, ne viole pas l'ordre public suisse alors même
- qu'il a été notifié au défendeur par la poste en application de l'art. 175 CPC allemand, pourvu qu'il soit régulièrement parvenu à son destinataire en Suisse (consid. a);
- qu'il n'indique pas les voies de recours (consid. b);
- qu'il n'est pas entré en matière sur l'exception tirée de l'inconduite de la mère (consid. c).