Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1).
Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanciers (art. 238 LP) que l'administrateur et l'actionnaire unique de la faillie a pu imposer grâce aux procurations qu'il a obtenues de la part de nombreux créanciers sur labase d'indications fallacieuses sont nulles et doivent être annulées d'office, à moins que les décisions prises ne puissent plus être révoquées ou redressées (art. 13 et 21 LP).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 17 LP, art. 238 LP, art. 13 et 21 LP