Jurisprudence (gratuit)

  • ATF (Arrêts principaux) et arrêts de la CEDH

    Sous cette rubrique vous trouvez les arrêts du Tribunal fédéral suisse dès 1954, tels qu'ils sont publiés dans le Recueil officiel. Un lien vers l'université de Berne permet d'accéder aux arrêts dès le vol. I (1875).

  • Liste des dernières décisions

    Sous cette rubrique, vous trouverez la liste des nouveaux arrêts introduits lors des 15 derniers jours dans la banque de données des autres arrêts dès 2000.

  • Autres arrêts dès 2000

    Sous cette rubrique vous trouvez une grande partie des arrêts du Tribunal fédéral suisse dès le 01.01.2000 et tous les arrêts finaux dés le 01.01.2007, en règle générale sous forme anonymisée.
    Il est possible de restreindre une recherche dans le texte intégral par date de décision, par cour ou chambre et par domaine du droit.

  • Commande d'un arrêt

    Sous cette rubrique vous pouvez commander des arrêts du Tribunal fédéral et de l'ancien Tribunal fédéral des assurances (actuellement: Cours de droit social du Tribunal fédéral).

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