Regeste
Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage.
1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1).
2. En cas de cession de créance, le transfert de conventions d'arbitrage au cessionnaire dépend du caractère de la convention et du contenu du contrat. Le transfert repose-t-il uniquement sur le droit cantonal de procédure? Question laissée ouverte (consid. 2 et consid. 3).
3. L'art. 170 al. 1 CO ne prescrit pas impérativement le transfert; il n'exclut donc pas une convention différente des parties (consid. 4).
