Regeste
Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes.
1. Le terme "imprimés" au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'impression en relief, à plat, en creux ou en offset, selon le mode de fabrication prévu par le chiffre 136c des dispositions d'exécution de l'Ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes (consid. 2).
2. Notion de "journaux et périodiques" au sens de l'Ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes (consid. 3).