Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC).
1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentré - suite à l'écoulement du temps - dans le domaine intime et privé, est à nouveau présenté au grand jour (consid. 3).
2. Un proche parent du criminel en question peut également subir une atteinte dans ses intérêts personnels de par la diffusion d'une telle émission radiophonique (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28 CC