Regeste
Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires.
- La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3).
- L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapporte aux cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (consid. 4).
