Regeste
Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession.
Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prestations de libre passage; celles-ci sont versées aux bénéficiaires énumérés à l'art. 15 OLP, selon l'ordre qui y est prévu (consid. 3).
