Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires; décision incidente ou partielle.
Décision finale, préjudicielle ou incidente, et partielle (rappel de jurisprudence; consid. 2).
Lorsqu'une décision tranche des questions préliminaires en vue de dire quelle est la somme due entre les parties, elle doit être qualifiée de décision incidente, et non de décision partielle. Que les parties aient choisi de formuler des conclusions sur les questions préliminaires n'y change rien (consid. 3).
Conditions de recevabilité du recours en réforme interjeté contre une décision de nature incidente, qui ne se rapporte pas à une question de compétence (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ

 
 
Drucken nach oben
Back