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Regeste

Art. 86 et 90 CPC; action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions.
La combinaison d'une action partielle et d'un cumul objectif d'actions est une problématique afférente à la formulation de conclusions suffisamment déterminées, non à la motivation de celles-ci (consid. 4).
Les conclusions sont-elles suffisamment déterminées quand plusieurs prétentions sont cumulées dans une action partielle sans qu'il soit précisé dans quel ordre et/ou quelle étendue elles sont invoquées (consid. 5)?

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 86 et 90 CPC

 
 
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