Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale.
1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité cantonale et relative à la fermeture de certains magasins (consid. 1).
2. Les mesures de police reposant sur l'art. 31 al. 2 Cst. doivent respecter notamment le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement entre concurrents directs.
Est conforme à ces principes la mesure qui:
- ordonne la fermeture des pharmacies un demi-jour ouvrable par semaine pour assurer aux employés le repos garanti par la loi, sans en faire autant à l'égard des drogueries;
- subordonne à l'autorisation de la police la fixation du jour de fermeture ou la modification de ce jour;
- interdit toute livraison pendant la demi-journée de fermeture (consid. 2-4).
3. Il n'est pas contraire à l'égalité devant la loi d'ordonner la fermeture des pharmacies un demi-jour ouvrable par semaine sans en faire autant à l'égard des autres professions libérales (consid. 5).
