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  1. 11.03.2022 6B 489/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du sursis complet (diffamation, violation du domaine de secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, etc.)
  2. 07.03.2012 4A 719/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  4. 06.04.2017 4A 514/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte global; défauts de la construction immobilière; dommage consécutif au défaut; preuve (art. 368 al. 1 in fine et 2 2e phr. CO)
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; qualité pour recourir
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  9. 27.09.2021 4A 568/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  10. 27.09.2021 4A 566/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    décision incidente (art. 93 al. 1 let. b LTF),
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