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Regeste

Art. 132 OJ.
Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1).
Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC.
Création du domicile au lieu de séjour dans un établissement? (Consid. 2 et 3.)

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Article: Art. 132 OJ, Art. 1 al. 3 LPC, Art. 26 CC

 
 
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