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Regeste

Assistance judiciaire (art. 152 OJ).
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société qu'à l'égard de tous les associés indéfiniment responsables.

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Article: art. 152 OJ

 
 
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