Regeste
Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial.
Un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas en principe la garantie du juge impartial.
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références
Article: Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
