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Regeste

Baisse de loyer (art. 270a CO).
Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas un rendement excessif (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

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références

Article: art. 270a CO

 
 
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