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Regeste

Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ).
Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que l'un des états de fait décrits à l'art. 134 CO ne soit réalisé (consid. 3). Admissibilité de l'exception de prescription soulevée durant la procédure fédérale de recours en réforme (consid. 4 et 5)? Actes interruptifs de la prescription (consid. 6).

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références

Article: art. 134 ss CO, art. 55 al. 1 let

 
 
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