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Regeste

Art. 712m al. 2 CC en relation avec l'art. 66 CC, art. 712n al. 2 CC; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante.
La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une terrasse (consid. 3).
Un membre de la communauté qui a toléré pendant des années l'usage exclusif, par un autre copropriétaire, d'une partie commune, n'abuse pas de son droit en agissant en rétablissement de l'état initial, même s'il avait à l'époque donné son accord à cet usage particulier (consid. 4).

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références

Article: Art. 712m al. 2 CC, art. 66 CC, art. 712n al. 2 CC

 
 
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