Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement.
En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du prochain terme ordinaire de résiliation (consid. 2.1-2.4).
Délai convenable pour adapter les frais de logement (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 93 al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter
Back