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Regeste

Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes.
Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien que du nouveau droit (consid. 1).
Art. 7 al. 1 et 39 LFors; for unique prévu par le droit fédéral en cas de cumul subjectif d'actions; élection de for.
L'art. 7 al. 1 LFors vise aussi la consorité simple passive, qui exige un certain lien de connexité entre les prétentions élevées contre différents défendeurs. Définition de la connexité requise (consid. 2.2). La possibilité d'assigner tous les consorts passifs devant le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur existe aussi lorsque la compétence à l'égard de ce défendeur découle d'une élection de for (consid. 2.3). Examen de la validité et des effets d'une élection de for soumise à l'ancien droit (consid. 2.4).

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références

Article: Art. 38 LFors, Art. 7 al. 1 et 39 LFors, art. 7 al. 1 LFors

 
 
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