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Regeste

Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst., art. 7 al. 1 LHID, art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locative.
L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible.
Principe de la légalité en droit fiscal. Loi au sens formel. Fixation des contributions par le parlement cantonal (consid. 2.2).
Conformité de la réglementation glaronaise avec l'art. 7 al. 1 LHID (consid. 3).
Principe d'égalité en matière d'imposition de la valeur locative (consid. 4).
L'encouragement de l'accession à la propriété (art. 108 Cst.; art. 31 Cst./GL) est un motif autorisé pour traiter de manière différenciée les résidences principales et secondaires sur le plan fiscal (consid. 5). Que la disponibilité d'une résidence secondaire soit limitée ne justifie pas de réduire sa valeur locative (consid. 6). Le fait que le propriétaire d'une résidence secondaire soit ou non également propriétaire du logement principal qu'il occupe peut ne pas être pris en considération (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: art. 7 al. 1 LHID, Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst., art. 108 Cst., art. 31 Cst./GL