Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise.
La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès civil peut être attaquée sur le plan cantonal par la voie du pourvoi en nullité (consid. 1.4); exclusion du recours de droit public, faute d'épuisement des instances cantonales (consid. 1.5). Transmission de la cause au Tribunal de cassation zurichois (consid. 1.6).
 
 
Imprimer remonter
Back