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Regeste

Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM.
Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restriction en relation avec les marchandises à emballer (consid. 4).

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Article: art. 2 let. a LPM

 
 
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