Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 81 et 95-98 LTF; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever.
Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l'art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1.3).
L'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF ne contient pas de restriction au droit de l'accusateur public de former un recours en matière pénale. L'accusateur public est habilité à faire valoir tous les motifs de recours prévus aux art. 95-98 LTF (consid. 1.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 81 et 95-98 LTF, art. 81 al. 1 let. a LTF

 
 
Imprimer remonter
Back