Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 9 al. 1 CDE; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels correspondant à ceux-ci, bien que la mère ne favorise vraisemblablement pas les contacts avec le père; en effet, elle dispose de plus de temps pour s'occuper de l'enfant qui, de surcroît, a pratiquement toujours vécu avec elle depuis la séparation des parties et dont les troubles du comportement risqueraient d'être aggravés par un changement dans sa prise en charge (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 9 al. 1 CDE