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Regeste

Art. 107 s. CPC; mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure; frais causés inutilement.
Aucuns frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge d'un tiers sur la base de l'art. 107 al. 1 CPC (consid. 2.3). Notion de frais causés inutilement au sens de l'art. 108 CPC. Question laissée ouverte de savoir si la mise à la charge d'un tiers de frais causés inutilement suppose une attitude critiquable (consid. 2.4).

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références

Article: art. 107 al. 1 CPC, art. 108 CPC

 
 
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