Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 125 CC; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière.
Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien convenable après avoir atteint l'âge de la retraite, l'autre conjoint doit régulièrement lui verser une contribution d'entretien jusqu'à ce qu'il se trouve lui-même à la retraite. Le fait qu'auparavant, le conjoint créancier d'entretien ait pu, durant une longue période, subvenir totalement seul à son entretien convenable, n'a pas pour effet d'interrompre l'obligation d'entretien, dans le sens que celle-ci ne pourrait plus renaître au moment où le crédirentier cesse de percevoir un revenu provenant d'une activité lucrative, si le revenu qu'il acquiert désormais sous forme de rente est considérablement plus faible (consid. 3.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 125 CC