Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Der schweizweite Arrestvollzug ist durch Rechtshilfe in Analogie zum Pfändungsvollzug gemäss Art. 89 SchKG möglich. Das federführende Betreibungsamt (Lead-Amt) wird vom Arrestgericht im Arrestbefehl bestimmt. Die gleichen Grundsätze gelten für den Vollzug des Steuerarrestes (E. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: