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Regeste

1. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1).
2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les incorporer dans le contenu du contrat (consid. 2 à 4).
3. Conditions de la résiliation partielle au sens de l'art. 209 al. 1 et 2 CO (consid. 5 et 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 209 al. 1 et 2 CO

 
 
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