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Regeste

Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale).
Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de droit privé et de droit public (consid. 4.2). Qualification des consortages d'alpages dans le cas particulier (consid. 5); à la lumière du droit grison sur les communes (consid. 5.4) et de la loi cantonale d'introduction du CC (consid. 5.5), le rattachement au droit privé n'est pas soutenable. Refus également de reconnaître un statut privé aux fromageries d'alpages appartenant aux consortages (consid. 6.2 et 6.3).

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références

Article: art. 59 al. 1 et 3 CC

 
 
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