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Regeste

Art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir.
Les communes touchées par la péréquation financière intercommunale peuvent se prévaloir de leur autonomie; absence toutefois d'autonomie protégée dans le cas d'espèce (consid. 1.2). La disposition constitutionnelle cantonale définissant le but de la péréquation financière intercommunale peut-elle être considérée comme une garantie constitutionnelle en faveur des communes au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF? Question laissée ouverte, car la qualité pour recourir peut de toute façon être déduite de la clause générale prévue à l'art. 89 al. 1 LTF (consid. 1.3).
N'étant pas directement touchés par la loi de péréquation financière cantonale attaquée, les particuliers n'ont pas la qualité pour recourir; des effets seulement indirects sur leur charge fiscale ne leur confèrent pas une telle qualité (consid. 1.4).

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Article: Art. 89 al. 1 et al. 2 let, art. 89 al. 2 let, art. 89 al. 1 LTF

 
 
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