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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 34 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et de l'expropriation; expropriation matérielle ou formelle?
Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle, ne traite pas de la question de l'expropriation matérielle (consid. 1).
L'acquisition d'une servitude de passage public à pied sur une voie privée, selon un tracé inscrit dans le plan général d'équipement, doit en l'espèce s'opérer par la voie d'une expropriation formelle (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 al. 2, art. 34 LAT

 
 
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