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  1. 18.11.2014 6B 905/2014 Pertinence 97%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale, refus de reprendre la procédure préliminaire, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  2. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  3. 25.01.2018 8C 229/2017 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (réplique, droit d'être)
  4. 24.03.2009 4A 113/2009 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  5. 23.06.2014 4A 143/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  6. 15.06.2000 5P.64/2000 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 18.09.2015 6B 1062/2014 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (refus de reprise d'une procédure ; restitution de délai)
  8. 18.01.2017 4A 390/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; ordonnance de preuves
  9. 03.09.2013 4A 298/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    exécution forcée d'un jugement
  10. 16.10.2012 4A 409/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
    conclusions civiles dans une procédure pénale; voies de recours
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