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02.06.2022 6B 1270/2021
publié
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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14.12.2012 6B 223/2012
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31.10.2018 6B 891/2018
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08.01.2024 6B 201/2023
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23.04.2010 6B 1001/2009
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