Ire cour de droit public

 IIe cour de droit public

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 IIe cour de droit civil

 Chambre des poursuites et faillites (jusqu'en 2006)

 Cour de droit pénal

 Ire cour de droit social (dès 2007)

 IIe cour de droit social (dès 2007)

 Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)

 Cour pénale fédérale (jusqu'en 2004)

 Cour de cassation extraordinaire (jusqu'en 2004)

 Droit public

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