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  1. 29.10.2007 4A 206/2007 Pertinence 100% publié
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  2. 23.10.2003 5C.61/2003 Pertinence 40%
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  3. 27.04.2015 4A 644/2014 Pertinence 30%
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  4. 18.03.2013 4A 702/2012 Pertinence 30% publié
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  5. 27.02.2004 5C.112/2003 Pertinence 30%
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  8. 24.02.2004 4C.324/2003 Pertinence 27% publié
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    Droit des contrats
  9. 30.11.2016 6B 185/2016 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété; violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires; lésions corporelles simples; abus d'autorité; arbitraire
  10. 19.06.2009 4A 487/2007 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prestations d'assurance; prescription; abus de droit; objet du litige; intérêts moratoires

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